ART. 35	N°II-CF2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2525
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à doterde 1,6 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP del’action 01 Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires à partir de l’action 01 Coordination del’action diplomatique du programme 105 Action de la Franceen Europe et dans le monde.
Le processus d’attribution dessubventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissuassociatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deuxétapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiqueset consulaires, est du ressort des conseils consulaires (enformation STAFE) qui émettent un avis sur chaque dossier. Laseconde, nationale, organisée et conduite par la direction desFrançais de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE),est du ressort de la commission consultative du STAFE.
Pour rappel la suppression de laréserve parlementaire remplacée par la logique du programme STAFEn’a pas été compensée intégralement par celui-ci. Le volume cumulédes dons des parlementaires pour entretenir la vie du tissuassociatif des Français à l’étranger devrait être donc compensédans son intégralité.
C’est pour cela que le rapporteurspécial propose de prendre la suite de cette enveloppe en proposantun amendement à hauteur de 1,6M€. Cette compensation apparait ainsilégitime afin renforcer le soutien à ce tissu associatif.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.