ART. 35	N°II-CF2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2529
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	1	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2020, environ 70 000étudiantes et étudiants sont sortis du système de bourses surcritères sociaux (BCS), selon un rapport rendu par le professeurJean-Michel Jolion au ministère de l’enseignement supérieur et dela recherche. Cela est principalement le fait de la décorrélationentre l’inflation et les seuils de revenus du foyer familial,retenus pour déterminer l’éligibilité des étudiants auxBCS. 
Alors que nous attendions uneréforme des BCS d’ampleur, les mesures contenues dans ce projet deloi de finances pour 2024 ne sont qu’un faible rattrapage comptetenu de l’ampleur de la précarité étudiante dans notre pays. Malgrécette hausse, le dernier échelon de BCS reste bien en-deçà du seuilde pauvreté. Dans leur proposition de loi n° 884 rectifiévisant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidaritéintergénérationnelle, les députés Sophie Taillé-Polian, Jean-ClaudeRaux et leurs collègues ont élaboré une réforme globale du systèmede BCS dans le but d’élargir le nombre d’étudiants bénéficiaires,par la création de douze échelons, et d’augmenter les montantsversés jusqu’à 60 % du revenu médian. De plus, pour garantirl’émancipation de la jeunesse, projet de société trop souventoublié, il convient de calculer le montant des bourses sur critèressociaux sur les revenus des étudiants eux-mêmes et non de leursparents, et d’ouvrir l’attribution des BCS aux étudiants étrangers.Ce projet de réforme prévoit également une majoration des montantsversés aux étudiants des territoires ultramarins. Cet amendementest un amendement d’appel à la mise en place d’une réforme des BCSd’ampleur, que les auteurs de la proposition de loi ont chiffré àonze milliards d’euros. Ils proposent de la financer par uneréforme de l’impôt sur les donations et successions. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) un eurosupplémentaire à l’action 1 « Aides directes » duprogramme 231 « Vie étudiante ». Afin de respecter lesrègles de recevabilité financière conformément à l’article 40de la Constitution, l’amendement prélève un euro en CP et enAE dans l’action 1 « Recherche duale en lutte contre la menaceNRBC-E » du programme 191 « Recherche duale (civile etmilitaire) ».