ART. 35	N°II-CF2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2531
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	150 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	150 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les derniers chiffresdisponibles datant de 2022, 36 % des étudiantes et desétudiants sont bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux(BCS). Or, les enquêtes sur la précarité étudiante montrentl’ampleur du phénomène, à l’heure où les distributions alimentairesà destination des étudiants ne désemplissent pas. Les dernièresétudes de l’observatoire de la vie étudiante montrent que la moitiédes étudiants déclare avoir des problèmes financiers. 43 %déclarent même avoir déjà dû renoncer à un repas. Parce qu’ils’agit d’un enjeu majeur de santé publique, le présent amendementvise à généraliser à toutes les étudiantes et tous les étudiantsl’accès à un repas à un euro.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) 150 000 000d’euros supplémentaires à l’action 2 « Aides indirectes »du programme 231 « Vie étudiante ». Afin de respecter lesrègles de recevabilité financière conformément à l’article 40de la Constitution, l’amendement prélève 150 000 000 d’euros en CPet en AE dans l’action 4 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.