ART. 35	N°II-CF2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2532
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	600 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	600 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, selon les chiffrescommuniqués par le ministère de l’enseignement supérieur et de larecherche, 90 748 candidates et candidats lycéens ou étudiants endemande de réorientation n’avaient pas reçu de propositiond’affectation sur la plateforme Parcoursup au 8 juillet 2023. 30096 autres candidates et candidats avaient quitté la plateforme. Denombreuses filières sont en tension faute de places suffisantes. Leprésent amendement vise à créer 100 000 places en licence afin demettre fin à la sélection à l’université et de permettre à chaqueétudiant de s’inscrire dans la filière de son choix. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) 600 000 000d’euros supplémentaires à l’action 1 « Formation initiale etcontinue du baccalauréat à la licence » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ».Afin de respecter les règles de recevabilité financièreconformément à l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève 600 000 000 d’euros en CP et en AE dans l’action 4« Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193« Recherche spatiale ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.