ART. 35	N°II-CF2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2534
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	500 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement est le premier poste dedépenses dans le budget d’un étudiant. La hausse moyenne des loyersest estimée à 9 % entre 2022 et 2023. L’associationinterprofessionnelle des résidences étudiants et services estimait,dans un rapport d’information du Sénat paru en 2021, qu’il manquaitau moins 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande.Avec actuellement 380 000 logements disponibles pour 2,7 millionsd’étudiants, nous considérons que la réhabilitation de 12 000logements CROUS prévue par le présent projet de loi n’est passuffisante pour répondre à la demande. Le présent amendementpropose d’augmenter les crédits destinés à la réhabilitation et àla construction de nouveaux logements CROUS pour les étudiantes etles étudiants de 500 millions d’euros afin de répondre à l’urgencede la situation. 
Cet amendement propose d’augmenterde 500 000 000 d’euros en crédits de paiement (CP) et enautorisations d’engagement (AE) les crédits de l’action 2« Aides indirectes » du programme 231 « Vieétudiante ». Afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, l’amendement prélève 500 000 000 d’euros en AE et en CPà l’action 2 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ». Il est précisé qu’il n’est pas souhaitédiminuer les crédits de ce programme et nous appelons leGouvernement à lever le gage.