ART. 35	N°II-CF2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2546
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ville de Strasbourg a mis enplace depuis 2022 l’ordonnance verte, un dispositif visant à luttercontre les perturbateurs endocriniens en permettant à 800 femmesenceintes initialement (puis 1500 par an désormais face au succèsde l’expérimentation) d’avoir droit à deux séances desensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniensainsi qu’à un panier de fruits et légumes issus de l’agriculturebiologique gratuit chaque semaine pendant 28 semaines.
Cet amendement propose par conséquent de s’inspirer de la réussited’une politique locale et de généraliser le dispositif del’ordonnance verte au niveau national en transférant 700 millionsd’euros en AE et CP (coût estimé de cette généralisation) del’action « Aide médicale de l’État » du programme« Protection maladie » vers l’action 15 -« Prévention des risques liés à l’environnement et àl’alimentation » du programme « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » 
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage,l’objectif n’étant pas de diminuer l’AME.