ART. 35	N°II-CF2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2548
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	400 000 000	
Rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions autitre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour lesagents hospitaliers publics(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose lerattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions autitre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour lesagents hospitaliers publics.
L’ONDAM doit normalement augmenterannuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. Enréalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moinsrapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmententd’environ 4% par an pour des raisons démographiques (augmentationet vieillissement de la population). Ainsi, chaque année, l’Etatinvestit moins que le minimum nécessaire et réalise des économiessans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM auraitpermis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’eurosd’économies.
D’après la FHF, « les surcoûts liésà l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estimequ’il manque 1,3 milliards dans l’ONDAM actuel uniquement pourl’inflation ». La FHF espère que « les mesures salariales annoncéespar le gouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice,revalorisation de la prime) [seront] bien financées en 2023. ». Cesous-financement par une sous-évaluation de l’Ondam participe à ladétérioration de notre système public de santé.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)” vers un nouveau programme intitulé “ Rattrapage ONDAMhospitalier 2023 à hauteur de 400 millions au titre de lareconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022(revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour les agentshospitaliers publics.”.
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.