ART. 35	N°II-CF2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2553
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	94 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	906 000 000	
Rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1 milliard au titredes mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonctionpublique(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose lerattrapage de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1 milliard autitre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de lafonction publique.
L’ONDAM doit normalement augmenterannuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. Enréalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moinsrapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmententd’environ 4% par an pour des raisons démographiques (augmentationet vieillissement de la population). Ainsi, chaque année, l’Etatinvestit moins que le minimum nécessaire et réalise des économiessans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM auraitpermis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’eurosd’économies.
La FHF dit espérer que « lesmesures salariales annoncées par le gouvernement le 12 juin(revalorisation du point d’indice, revalorisation de la prime)[seront] bien financées en 2023. ». Le sous-financement par unesous-évaluation de l’Ondam participe à la détérioration de notresystème public de santé.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 906 millions d’euros en AE et CP de l’action02 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “Compensation àla Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)” et 94 millions d’euros de l’action 02 “Aide médicale del’Etat” du programme 183 “Protection maladie” vers un nouveauprogramme intitulé “Rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de1 milliard au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat desagents de la fonction publique.”.
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.