ART. 41	N°II-CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF256
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 41
I. – À la trentième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 237 »
le nombre :
« 171 ».
II. – À latrente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 496 »
le nombre :
« 562 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise :
·  d’une part à majorer leplafond d’emplois dont bénéficient les services régionaux du pôleministériel. Le programme 217 prévoit 39 ETP supplémentaires, maisil en faudrait au moins 95, afin que les services fonctionnentmieux et que les citoyens disposent d’une administration plusaccessible.
·  d’autre part à majorer de10 unités le plafond de la Commission de régulation de l’énergie,qui, au regard de l’accroissement de ses missions, a un besoinminimal de 10 emplois qualifiés.
L’auteur de l’amendement tient àpréciser qu’il ne souhaite pas réduire, à titre de gage, les moyensattribués au programme 205, et appelle donc le Gouvernement àmaintenir le plafond d’ETP de l’École nationale supérieuremaritime.