ART. 35	N°II-CF2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2560
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	3 776 597	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	3 776 597	
TOTAUX	3 776 597	3 776 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à fixer un budget de 20 millions d’euros pour le Centrescientifique et technique du bâtiment (CSTB), contre les 16,2millions d’euros initialement prévus dans le projet de loi definances 2024.
Le rapport n°1700 de la missiond’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments arelevé que la filière du bâtiment se caractérisait par unefaiblesse de l’investissement consacré à l’innovation. En effet,les dépenses en recherche et développement représentent de 0,1 % à0,2 % du chiffre d’affaires de la filière du bâtiment (contre 2 %pour les autres secteurs économiques).
Ainsi, le rapport susmentionné aformulé la proposition de réviser les aides publiques à larecherche afin de mieux soutenir les innovations non technologiquessusceptibles de contribuer à l’accélération de la rénovationénergétique des bâtiments (proposition n°16). Dans cette logique,le rapport avait souligné l’importance des missions menées par leCSTB visant à conforter la connaissance du bâti et l’ingénieriepublique. Le CSTB est une entreprise publique à caractèreindustriel et commercial (EPIC), au service de ses clients et del’intérêt général. Il a pour ambition d’imaginer les bâtiments etla ville de demain en accompagnant et sécurisant les projets deconstruction et de rénovation durable, pour améliorer la qualité devie de leurs usagers, en anticipant les effets du changementclimatique.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de la sous-action 12.03 « Centre scientifiqueet technique du bâtiment (CSTB) » de l’action 12 « Recherchedans le domaine des transports, de la construction et del’aménagement » du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- minorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 1 « Enseignementsupérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur etrecherche agricoles ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 142mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.