ART. 35	N°II-CF2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2562
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Plan d’effort massif de purification de l’air(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de contribuer à lamise en œuvre du plan d’amélioration de la qualité de l’air dansles bâtiments publics, et ce en créant un nouveau programmespécifique.
Le 16 avril 2022, Emmanuel Macron, promettait : « J’annonce quesi les français me font confiance à nouveau, nous lanceronsimmédiatement un effort massif de purification de l’air dans nosécoles, nos hôpitaux, nos maisons de retraite, et dans tous lesbâtiments publics. Et vous en verrez les premiers résultats avantla fin de cette année ».
L’importance de la purification de l’air dans la prévention descontaminations aux maladies aéroportées a en effet été mise sousune lumière toute particulière du fait de la pandémie de Covid-19.Selon le consensus scientifique international, ce virus se transmetprincipalement par les aérosols en suspension dans l’air, émis parla simple expiration d’un sujet contaminé.
La littérature scientifique sur ce sujet a été abondante puisqueles premières études scientifiques sur les risques de contaminationau Covid-19 par aérosols ont été publiées dès mars 2020. Le 23juillet 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique publiait un avisselon lequel « Le HCSP considère qu’après actualisation des donnéesde la littérature, une transmission aéroportée du virus Sars-CoV-2doit être envisagée dans les espaces clos, notamment mal aérés etinsuffisamment ventilés, et dans les rassemblements en extérieur ».« L’importance de la transmission par aérosols en lieux clos » estrappelée à nouveau le 25 aout 2021 par le Conseil Scientifique.
Si la question de la qualité de l’air a fait l’objet d’unecouverture particulière dans le cas du Covid-19, son rôle dans lescontaminations ne se limite pas à cette seule maladie, puisque lesaérosols sont également le vecteur de contamination privilégié denombreuses autres maladies.
Ainsi, les lieux clos, avec un faible renouvellement d’air sontdes lieux à risque élevé de contamination à de telles maladies –comme la pandémie de Covid-19 l’a hélas démontré dans le cas desécoles notamment.
Les moyens de prévention contre ce vecteur de transmission sontconnus : pour limiter la quantité d’aérosols viraux en suspensiondans l’air, il est possible de jouer (i) soit sur le renouvellementd’air, pour s’assurer que l’air contaminé est le plus régulièrementpossible remplacé par de l’air « sain », (ii) soit, à défaut, surla purification de l’air pour piéger les aérosols en suspensiondans des filtres. Ces mesures nécessitent donc des investissements,pour améliorer la qualité de l’air dans les écoles et les bâtimentspublics au sens large.
A date de juillet 2022, la France n’avait investi que 1,5 € parhabitant d’investissement pour la qualité de l’air à l’intérieurdes écoles, là où l’Allemagne avait investi 8 € par habitant,l’Italie 12 € par habitant, et le Canda 32 € par habitant. Depuis,le sujet semble avoir été totalement abandonné, comme la promessed’Emmanuel Macron.
Différents collectifs scientifiques ont chiffré à 1 milliardd’euros la somme nécessaire à l’amélioration de l’air dans lesécoles, prioritairement par une amélioration de la ventilation pourgarantir un renouvellement d’air significatif, et à défaut parl’ajout de purificateurs d’air.
Contraints par les règles de recevabilité financière au sein dela mission, il ne nous est pas possible d’arbitrer la totalité dece montant entre les programmes, déjà peu fournis. Soucieux de nepas priver les autres programmes de la mission de leurs marges demanœuvre, nous proposons un premier crédit de 500 millions d’euros,à destination d’un nouveau programme « Plan d’effort massif depurification de l’air », pour permettre à la promesse d’EmmanuelMacron de se concrétiser.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits del’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 «Protection maladie » à hauteur de 500 millions d’euros enautorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits depaiement, pour abonder de 500 millions d’euros en Autorisationsd’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Plan d’effortmassif de purification de l’air » nouvellement créé.
En tout état de cause, il aurait été souhaitable que cettedisposition ait été anticipée dans le texte de loi, a fortioripuisqu’elle était une promesse de campagne du candidat EmmanuelMacron. En conséquence de quoi nous appelons solennellement leGouvernement à lever le gage.