ART. 35	N°II-CF2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2565
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Indexation des frais kilométriques des infirmiers en exercicelibéral et aides à domicile sur la hausse du prix del’essence(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposel’indexation des frais kilométriques des infirmiers en exercicelibéral et des aides à domicile sur la hausse du prix del’essence
Les infimiers en exercice libéral,de manière similaire aux aides à domicile, utilisent sauf exceptionleur propre véhicule et sont indemnisées. Ils parcourent de longuesdistances chaque jour pour prodiguer des actes de soins : d’unecentaine de kilomètres en ville à plusieurs centaines de kilomètrespar jour dans les zones rurales. Le prix moyen du sans plomb 95 estaujourd’hui de 1,905 € le litre, celui du diesel de 1,822€ lelitre. Ce qui représente respectivement 39,56% et 46,8%d’augmentation depuis 2020, et autant de hausse de frais pour cesprofessionels de santé itinérants.
Le prix du carburant pèse lourd surle budget de ces professionnels, souvent dotés de véhicules anciensà la consommation élevée et à l’entretien plus onéreux.
Il est primordial d’œuvrer àl’amélioration de leurs conditions de travail et de leurrémunération. Une première piste se trouve dans la revalorisationsystématique de leur indemnité kilométrique en fonction de lahausse du prix de l’essence.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes appellent à indexerl’indemnité kilométrique des infirmiers en exercice libéral et desaides à domicile sur le prix de l’essence.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “ Indexation des frais kilométriques des infirmiers enexercice libéral et aides à domicile sur la hausse du prix del’essence “.
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.