ART. 35	N°II-CF2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2566
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	100 000 000	
Extension du Ségur de la santé aux professionnels salariés descentres de santé(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de laprime “Segur” aux professionnels salariés des Centres de Santé.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Ellerépond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de laRépublique de “revaloriser les personnels médicaux etparamédicaux”, “sur qui le pays tout entier repose pendant la crise[sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal”.
Le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’“il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités detraitement entre deux soignants exerçant le même métier””, au seulprétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financésde la même manière.
Pourtant, certain.es professionnel.les sont exclu.es de cetterevalorisation salariale. C’est le cas des personnels paramédicaux,administratifs et techniques des Centres Municipaux de Santé. LesCMS, en tant que centre de santé, sont d’après l’article L6323-1 ducode de santé publique, des structures sanitaires de proximité,respectant l’application des tarifs conventionnés secteur 1 et letiers payant.
Ainsi, les manipulateurs radio des CMS, qui accueillent lespatients, les installent, les informent sur le déroulement desexamens, injectent si besoin des produits à visée diagnostique etthérapeutique et réalisent les examens (IRM, scanner, radiographie,etc.), ne bénéficient pas de la revalorisation Ségur du seul faitqu’ils et elles exercent dans un CMS. Autre exemple, lesassistant.es dentaires des centres de santé sont exclu.esinjustement de cette revalorisation Ségur, alors que celles et ceuxqui exercent dans un établissement de la FPH en bénéficient. Parailleurs, les personnels administratifs et techniques sontessentiels au fonctionnement des Centres de Santé. Ils accueillent,encadrent, orientent les usagers.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveauprogramme au sein de la Mission “Santé” intitulé “Extension duSégur de la santé aux professionnels salariés des centres de santé”abondé de 100 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie,l’action 02 “”Segur investissement du PNRR”” du programme 379 estdiminuée de 100 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.