ART. 35	N°II-CF2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2568
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Remboursement des deux premiers kilomètres parcourus par lesinfirmiers en exercice libéral(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose leremboursement des deux premiers kilomètres parcourus par lesinfirmiers en exercice libéral.
Les infirmiers en exercice libéralutilisent sauf exception leur propre véhicule et sont indemnisés.Ils parcourent de longues distances chaque jour pour prodiguer desactes de soins : d’une centaine de kilomètres en ville à plusieurscentaines de kilomètres par jour dans les zones rurales. Le prixmoyen du sans plomb 95 est aujourd’hui de 1,905 € le litre, celuidu diesel de 1,822€ le litre. Ce qui représente respectivement39,56% et 46,8% d’augmentation depuis 2020, et autant de hausse defrais pour ces professionnels de santé itinérants.
L’indemnisation se fait sur la based’une indemnité forfaitaire de 2,75 euros brut. N’ayant pas évoluépendant plus de 10 ans, celle-ci a été revalorisée de 25 centimesd’euros en juin 2023. S’y ajoute des indemnités horo-kilométriquespour un montant variant selon que la zone d’exercice soit plaine(0,35 €) ou montagneuse (0,50 €), et la tranche de distanceparcourue : l’indemnité journalière est diminuée de 50% au-delà du300ème kilomètre, et les indemnités kilométriques ne sont plusremboursées au-delà du 400ème kilomètre.
Ces revalorisations ne sont pasautomatiques, et rien ne garantit que les infirmiers en exercicelibéral seront indemnisés, à l’avenir, à hauteur de leurs frais dedéplacement.
De manière complémentaire àl’essentielle revalorisation de leur indemnité forfaitaire dedéplacement et à l’indexation des indemnités horo-kilométriques quenous souhaitons par ailleurs, il est indispensable de leur garantirle remboursement intégral par l’assurance maladie du prix de deuxpremiers kilomètres parcourus.
C’est tout une profession qui est àbout, comme en témoigne l’apparition du collectif “Infirmierslibéraux en colère” à l’hiver dernier, dont les principalesrevendications étaient une revalorisation de la nomenclature et desactes mais, aussi, la hausse de leur indemnité de déplacement. En10 ans, les infirmiers en exercice libéral ont perdu 25% de pouvoird’achat en moyenne. Alors que la désertification médicale gagne duterrain, favorisée par l’inaction gouvernementale, ces infirmierssont le dernier relai permettant l’accès aux soins des personnesisolées, particulièrement en zones rurales.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “ Remboursement des deux premiers kilomètres parcourus parles infirmiers en exercice libéral “.
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.