ART. 49	N°II-CF2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2571
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 49
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 5 : 
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, un décret (le reste sanschangement) ».
II. – Rédiger ainsi ledébut de la première phrase de l’alinéa 11 :
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, un décret (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recueillirl’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voierèglementaire les conditions d’activation et de rémunérationaccordées par l’État de la garantie Visale.
Dans le cadre de la convention2023‑2027 sur les emplois de la participation des employeurs àl’effort de construction (PEEC) signée entre l’État et le groupeAction Logement le 16 juin 2023, le Gouvernement s’est engagé, afinde limiter à 3,3 Mds€ sur la période le besoin d’endettementd’Action Logement Services (ALS), à proposer deux modificationslégislatives afin de :
-  Fusionner les cinq fondsd’ALS en un fonds unique ;
-  Apporter une garantie del’État aux garanties Visale émises à compter du 1erjanvier 2024 (article 4.1. de la convention).
Dans sa rédaction actuelle, le I.de l’article 49 du PLF prévoit que la garantie de l’État peutêtre accordée au fonds géré par ALS « pour couvrir  lapart supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’Étatprévu au III du montant total des loyers impayés et desdégradations locatives garanties par la société mentionnée àl’article L. 313‑19 du code de la construction et del’habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour desraisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à unlogement dans des conditions de marché ». Il indique égalementque « l’encours de garanties de loyers impayés et dedégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’êtrepris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut êtresupérieur à 25 milliards d’euros » et que « La garantieest également accordée à titre onéreux ».
Le cinquième alinéa del’article 49 précise qu’ « un décret fixe les règlesde gestion du fonds mentionné au I ».
Le onzième alinéa mentionne enoutre qu’« un décret en Conseil d’État précise les obligationsde service public incombant à la société mentionnée à l’articleL. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation autitre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives,ainsi que les conditions d’application du I, en particulier leseuil d’appel de la garantie de l’État et ses conditions d’exerciceet de sa rémunération. »  
Au vu des contraintes fixées dansle cadre de la convention quinquennale, qui prévoit notamment(article 4.1.) qu’ALS équilibre annuellement son compte derésultat sur la période 2024‑2027, il apparaît indispensable, avantde fixer dans des textes règlementaires les conditions d’activationet de rémunération de la garantie Visale accordées par l’État, derecueillir l’accord d’Action Logement Groupe qui, aux termes du del’article L. 313‑18‑1, a notamment pour missions de« déterminer les conditions d’emploi des ressourcesfinancières du groupe Action Logement et d’en surveillerl’équilibre financier » et de veiller à assurerl’équilibre des ressources et des emplois de la participation desemployeurs à l’effort de construction (3° du I.).
Amendement travaillé avec ActionLogement