ART. 35	N°II-CF2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2577
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation hôpitaux paiement heures supplémentaires(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir unedotation aux hôpitaux pour le paiement des heures supplémentairesdes infirmières effectuées cet été.
A l’été 2022, la crise hospitalièreest arrivée à son apogée comme en témoigne cette infirmière del’hôpital de Lodève : “C’est mon pire été. On devait être 8 mais ily a un moment où on était 2. C’est la première fois que je vois lepersonnel qui fait le ménage, qui fait des toilettes parce qu’onmanque de soignants”. Au cours de l’année, les hôpitauxfonctionnent en sous-effectif mais l’été, avec les congés et lafermeture des cliniques - dont les patients se reportent sur leshôpitaux - les infirmières présentes doivent accumuler les heuressupplémentaires. Ces heures supplémentaires, plutôt que d’êtrepayées, sont récupérées sur un compte épargne temps et pourrontêtre utilisées pour partir plus tôt en retraite ou êtretransformées en indemnités.
En 2010, ce stock de jourss’élevait déjà à 2.6 millions d’euros, menaçant les finances deshôpitaux. Un rapport de la Cour des comptes de 2020 établissait,pour la fonction publique dans son ensemble, le stock d’heures àrécupérer à plus de 50 millions à la fin de l’année 2018. Ce mêmerapport notait que pour des raisons budgétaires, ces heures étaientessentiellement récupérées à l’hôpital, ce qui fait peser un risqueopérationnel sur l’organisation du travail.
A l’été 2023, nous avons assisté àla même situation causée par votre politique causant unedégradation permanente de nos hôpitaux. Pour éviter que lesnombreuses heures supplémentaires de cet été s’ajoutent au stock,il est nécessaire de fournir une dotation pour permettre auxhôpitaux de payer directement ces heures supplémentaires.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un transfert de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action 19”Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins” vers un nouveau programmeintitulé “Dotation hôpitaux paiement heures supplémentaires”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.