ART. 35	N°II-CF2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2580
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Contribution au fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de ladépakine(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter surl’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre demultiples conséquences, notamment concernant l’indemnisation desvictimes de la Dépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisammentindemnisées. Souvent les montants accordés ne peuvent pas couvrirl’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont laprise en charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAMne dispose pas de suffisamment de personnel. Cette situation desous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs detraitement des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, desvictimes décèdent avant de voir leur demande aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi leplus complet. Et comble de l’injustice, le premier coupable decette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de touteresponsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est doncl’argent public qui continue d’indemniser les victimes pendant queSanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses annéesmais rien ne change. Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte secachant derrière des délais de justice interminables, les famillessouffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparerles préjudices causés.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de transférerdes crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme183 « Protection maladie » à hauteur de 1 million d’euros enautorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, pour abonder de 1 million d’euros en Autorisationsd’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contributionau fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine »nouvellement créé.