ART. 35	N°II-CF2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2587
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	400 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Déploiement de l’accessibilité universelle(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ceque ce projet de loi des finances permette la concrétisationfinancière de l’accessibilité universelle.
A l’issue de la Conférencenationale du handicap en avril dernier, le Gouvernement a annoncéla mise en place d’un plan de 1.5 milliard d’euros sur cinq ansdédiés à l’accessibilité du cadre bâti. Parmi ces 1.5 milliardd’euros, 300 millions d’euros sont consacrés à la création d’unfonds territorial d’accessibilité et de le confier aux préfets afind’accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité desétablissements recevant du public (ERP), notamment les petits ERPde 5ème catégorie, les plus en retard.
Si ces annonces sont à saluer, nouspartons d’un constat : les moyens alloués à ce fondsterritorial et le flou quant à son application ne correspondenttoujours pas aux besoins en matière de mise en accessibilité desbâtiments publics du quotidien. Actuellement la moitié desétablissements recevant du public n’ont toujours pas engagé dedémarches d’accessibilité soit 900 000 ERP. Ainsi, en l’état,l’attribution des 300 millions d’euros à l’intégralité de ces ERPne permettrait de dégager que 300 € par établissement pour lestravaux de mise en accessibilité, un montant bien en deçà desbesoins.
Nous ne pouvons aussi que déplorerdavantage l’énième échec qui s’annonce quant à la réalisation del’objectif de 100 % des transports publics accessibles d’iciles Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’annexe budgétairede la mission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » précise qu’une partie de l’enveloppe dédiée auxvolets « mobilité » des CPER (enveloppe totale de 8milliards d’euros) sera dédiée à la mise en accessibilité del’intégralité des gares nationales prioritaires. Mais nous nedisposons d’aucune garantie en matière de répartition desenveloppes dans chaque territoire. De fait, au même titre que lesERP, il est à craindre un sous-investissement dans les zonesrurales et péri-urbaines qui pâtissent encore d’un manqued’accessibilité des autocars et des gares les plus reculées.
53 % des personnes à mobilitéréduite ont des difficultés pour accéder aux cabinets médicauxspécialisés,
72 % des habitant.e.s descommunes rurales sont insatisfait.e.s de l’accessibilité desvoiries,
90 % des Français etFrançaises ont des difficultés au quotidien dans leurdéplacement
La loi du 11 février 2005 imposenon seulement l’accessibilité des établissements recevant du publicet des transports, mais également des services de démarchesnumériques publiques. Près de 17 ans après la promulgation de cetteloi, le Conseil de l’Europe, dans une décision du 17 avril 2023regrette pourtant l’absence d’une « politique cohérente etcoordonnée en matière de handicap ».
Face à l’absence d’une trajectoirepluriannuelle et de coordination pour ne laisser aucun territoirede côté, en particulier les quartiers populaires et les territoiresruraux, nous appelons par cet amendement à une dotation suffisantepour concrétiser l’accessibilité universelle pour toutes et tous.Car sans une coordination nationale à même de pouvoir rendreeffective la notion d’accessibilité universelle sur lesterritoires, le plan d’accessibilité proposé par le Gouvernement secantonnera au stade de l’initiative isolée.
Dans cette optique, cet amendementpropose également que les crédits alloués permettent la créationd’une agence nationale pour le développement de l’accessibilitéuniverselle, dans la lignée de ce que propose le CollectifHandicaps. Cette agence sera chargée d’accompagner lescollectivités territoriales dans le financement, la mise en placeet le contrôle de l’effectivité de la mise en accessibilité deslieux publics.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
- il prélève 400 millionsd’euros sur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes »
- il transfère 400 millionsd’euros vers un nouveau programme « Déploiement del’accessibilité universelle »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette annéenos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.