ART. 35	N°II-CF2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2589
présenté par
Mme Calvez, Mme Josso, Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Tanzilli et M. Terlier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	120 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	120 000	
TOTAUX	120 000	120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditvise à introduire 2 ETPT supplémentaires au sein du Service desdroits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes(SDFE) rattaché au ministère de l’Égalité entre les femmes et leshommes et de la Lutte contre les discriminations afin de garantirun mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact du budget del’État sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’instar dece qui a été mis en place pour le budget vert.
Il ressort du rapport d’informationn° 1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement parl’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble duprocessus budgétaire (préparation, approbation, exécution etcontrôle).
En effet, les politiques publiques,et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, fontencore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur lesinégalités entre les femmes et les hommes et font souventapparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, desbiais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraverces inégalités, tout en entrainant des dépenses superflues pour lesfinances de l’État. Pourtant, il n’existe actuellement aucundocument retraçant les dépenses considérées comme défavorables àl’égalité entre les femmes et les hommes, le document de politiquetransversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels neretraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sansmême distinguer entre ces deux catégories.
L’étude de la part desdépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de cellesayant un impact positif permettra ainsi d’enrichir la démarche debudgétisation intégrant l’égalité au fil des cycles budgétaires parun bouclage vertueux impliquant nécessairement qu’une analyse expost soit établie en regard des prévisions, cibles et analyseseffectués ex ante puis serve de base à la préparation de l’exercicebudgétaire suivant.
Cet amendement vise ainsi àpermettre la mise en œuvre d’une budgétisation intégrantl’égalité ambitieuse par la création de deux nouveaux postes ausein du Service des droits des femmes et de l’égalité entre lesfemmes et les hommes afin de garantir un véritable suivi et uneamélioration des politiques budgétaires pour progresser vers unesociété plus équitable et inclusive.
Aussi, est-il proposé lesmouvements de crédits suivants :
- une augmentation de 120000 euros des autorisations d’engagement et des crédits depaiement de l’action n° 23 « Soutien du programme égalitéentre les femmes et les hommes » du programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- une diminution de 120000 euros des autorisations d’engagement et des crédits depaiement de l’action n° 22 « Personnels transversaux etde soutien » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ce transfert de crédits en défaveurdu programme 124 n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargesupplémentaire. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.