ART. 37	N°II-CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF259
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer100 000 000 d’euros du programme 755 « Désendettement del’État », action 01, vers le programme 754 « Contributionà l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières », action 01. 
En 2012, les routes françaisesétaient classées au premier rang mondial du classement du Foruméconomique international, pour chuter à la dix-huitièmeplace.
La Cour des Comptes dans un rapportdu 10 mars 2022 sur « L’entretien des routes nationales etdépartementales » avançait que :
« L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pourétablir des scénarii technico-économiques simulant les conséquencesde différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future del’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation desmobilités a prévu une trajectoire financière jusqu’en 2027 etau-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016).Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon lesestimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pourmaintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison duvieillissement de ce patrimoine ». 
Dès lors, il est incompréhensiblepour les usagers de la route que les contraventions ne financentpas l’entretien des routes mais le désendettement de l’État. Lesusagers de la route n’ont pas à être plus imposés que les autresFrançais alors même que le mauvais entretien des routes les met endanger.