APRÈS ART. 49	N°II-CF2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2591
présenté par
Mme Calvez, Mme Josso, Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Tanzilli et M. Terlier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le 6° del’article 179 de la loi  n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6° bisainsi rédigé :
« 6° bis - Unrapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes etles hommes. Ce rapport présente :
a) les principales dépenses,y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre lesfemmes et les hommes et celles ayant un impact favorablesignificatif sur celle-ci ;
b) les principales dépenses,y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorablesignificatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes etle cas échéant les mesures mises en œuvre pour atténuer ousupprimer cet impact ;
c) une analyse spécifique del’impact prévisionnel en matière d’égalité entre les femmes et leshommes des mesures de l’année ;
d) une analyse de l’impactdifférentiel de la fiscalité sur les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact dubudget de l’État sur l’égalité entre les femmes et les hommes, àl’instar de ce qui a été mis en place pour le budget vert.
Il ressort du rapport d’informationn° 1240 sur la budgétisation intégrant l’égalité adopté par laDélégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entreles hommes et les femmes de l’Assemblée nationale le 16 mai 2023qu’une amélioration de l’égalité passera nécessairement parl’intégration d’une démarche volontaire dans l’ensemble duprocessus budgétaire (préparation, approbation, exécution etcontrôle).
En effet, les politiques publiques,et en particulier les politiques budgétaires et fiscales, fontencore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur lesinégalités entre les femmes et les hommes et font souventapparaître, dans leur conception comme dans leur exécution, desbiais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraverces inégalités, tout en entrainant des dépenses superflues pour lesfinances de l’État. Pourtant, il n’existe actuellement aucundocument retraçant les dépenses considérées comme défavorables àl’égalité entre les femmes et les hommes, le document de politiquetransversale (DPT) annexé aux projets de loi de finance annuels neretraçant que les dépenses favorables et dédiées à l’égalité, sansmême distinguer entre ces deux catégories.
La mise en place d’études chiffréessur la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalitéau regard de celles ayant un impact positif au sein d’unrapport annexé aux projets de loi de finances permettra ainsid’enrichir la démarche de budgétisation intégrant l’égalité au fildes cycles budgétaires par un bouclage vertueux impliquantnécessairement qu’une analyse ex post soit établie en regard desprévisions, cibles et analyses effectués ex ante puis serve de baseà la préparation de l’exercice budgétaire suivant.
Cet amendement participe ainsi à lamise en œuvre d’une budgétisation intégrant l’égalité ambitieuseafin de garantir une amélioration des politiques budgétaires pourprogresser vers une société plus équitable et inclusive.