ART. 38	N°II-CF2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2594
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Loir, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris et M. Lottiaux
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Santé »
Après l’alinéa 1383, insérerl’alinéa suivant :
 « Durée moyenne d’octroide l’aide médicale d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’État (AME) estdestinée aux seuls clandestins présents depuis plus de trois moissur le sol français. Ces clandestins étant destinés àrégularisation ou obligation de quitter le territoire français(OQTF), l’AME étant accordée quant à elle pour une durée d’un an àpartir de la date de dépôt de la demande, elle ne peut être queprovisoire - avant extinction de tous droits pour cause de départdu territoire français ou obtention de la protection universelleMaladie (PUMa) et de la complémentaire Santé solidaire (CSS), ouencore protection maladie courante.
Le présent amendement introduitdonc un indicateur qui offre un suivi fin de l’immigration et deson coût pour les Français.
Mode de calcul : dénominateurNombre de bénéficiaires de l’AME, numérateur Jours cumulés entrel’enregistrement de la demande d’AME et son octroi effectif.
Source de crédit : MSS.
Fréquence : annuelle.