ART. 35	N°II-CF2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2599
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi et Mme Sas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.