ART. 35	N°II-CF2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2600
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 487 532	
TOTAUX	0	4 487 532	
SOLDE	-4 487 532	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Dans le document de politiquetransversale relatif au recours aux cabinets extérieurs, on apprendqu’une prestation d’un montant de 4 487 532 € estbudgétée au titre du « Ségur de la santé ».
Le présent amendement d’appeldemande des précisions quant aux prestations ainsi réalisées.
Pour cela, l’amendement minorede 4 487 532 €, en AE et en CP, les crédits de l’action14 du programme 124.