ART. 35	N°II-CF2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2603
présenté par
M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	400 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Déploiement de l’accessibilité universelle(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que ce projet de loi desfinances permette la concrétisation financière de l’accessibilitéuniverselle.
A l’issue de la Conférence nationale du handicap en avrildernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de1.5 milliard d’euros sur cinq ans dédiés à l’accessibilité du cadrebâti. Parmi ces 1.5 milliard d’euros, 300 millions d’euros sontconsacrés à la création d’un fonds territorial d’accessibilité etde le confier aux préfets afin d’accompagner les collectivités dansla mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP), notamment les petits ERP de 5ème catégorie, les plus enretard.
Si ces annonces sont à saluer, nous partons d’un constat :les moyens alloués à ce fonds territorial et le flou quant à sonapplication ne correspondent toujours pas aux besoins en matière demise en accessibilité des bâtiments publics du quotidien.Actuellement la moitié des établissements recevant du public n’onttoujours pas engagé de démarches d’accessibilité soit 900 000 ERP.Ainsi, en l’état, l’attribution des 300 millions d’euros àl’intégralité de ces ERP ne permettrait de dégager que 300€ parétablissement pour les travaux de mise en accessibilité, un montantbien en deçà des besoins.
Nous ne pouvons aussi que déplorer davantage l’énième échec quis’annonce quant à la réalisation de l’objectif de 100% destransports publics accessibles d’ici les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024. L’annexe budgétaire de la mission «Ecologie, développement et mobilités durables » précise qu’unepartie de l’enveloppe dédiée aux volets « mobilité » des CPER(enveloppe totale de 8 milliards d’euros) sera dédiée à la mise enaccessibilité de l’intégralité des gares nationales prioritaires.Mais nous ne disposons d’aucune garantie en matière de répartitiondes enveloppes dans chaque territoire. De fait, au même titre queles ERP, il est à craindre un sous-investissement dans les zonesrurales et péri-urbaines qui pâtissent encore d’un manqued’accessibilité des autocars et des gares les plus reculées.
53% des personnes à mobilité réduite ont des difficultés pouraccéder aux cabinets médicaux spécialisés,
72% des habitant.e.s des communes rurales sont insatisfait.e.sde l’accessibilité des voiries,
90% des Français et Françaises ont des difficultés au quotidiendans leur déplacement
La loi du 11 février 2005 impose non seulement l’accessibilitédes établissements recevant du public et des transports, maiségalement des services de démarches numériques publiques. Près de17 ans après la promulgation de cette loi, le Conseil de l’Europe,dans une décision du 17 avril 2023 regrette pourtant l’absenced’une « politique cohérente et coordonnée en matière dehandicap ».
Face à l’absence d’une trajectoire pluriannuelle et decoordination pour ne laisser aucun territoire de côté, enparticulier les quartiers populaires et les territoires ruraux,nous appelons par cet amendement à une dotation suffisante pourconcrétiser l’accessibilité universelle pour toutes et tous. Carsans une coordination nationale à même de pouvoir rendre effectivela notion d’accessibilité universelle sur les territoires, le pland’accessibilité proposé par le gouvernement se cantonnera au stadede l’initiative isolée.
Dans cette optique, cet amendement propose également que lescrédits alloués permettent la création d’une agence nationale pourle développement de l’accessibilité universelle, dans la lignée dece que propose le Collectif Handicaps. Cette agence sera chargéed’accompagner les collectivités territoriales dans le financement,la mise en place et le contrôle de l’effectivité de la mise enaccessibilité des lieux publics.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 400 millions d’euros à l’action 01« Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » du programme 195 « Politiquede la ville ».
- il transfère 400 millions d’euros vers un nouveauprogramme « Déploiement de l’accessibilité universelle »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.