APRÈS ART. 59	N°II-CF2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2609
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les insuffisances de l’Allocationadulte handicapé (AAH) pour permettre aux bénéficiaires de vivredignement. Il étudie l’éventualité d’une revalorisation de l’AAHchaque semestre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel proposed’étudier l’éventualité d’instaurer un mécanisme de revalorisationsemestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle,afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pasimpacté négativement par l’inflation galopante consécutive auxdiverses crises en cours sur le continent européen.
L’an passé, le gouvernement avait adopté des mesuresexceptionnelles dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achatpermettant de compenser partiellement l’inflation galopante avec lahausse de 4 % de plusieurs prestations sociales de manièrerétroactive.
Ces mesures n’ont pas été poursuivies cette année : Le montantde l’AAH et des autres minima sociaux (RSA…) et des prestationssociales (allocations familiales…) n’a augmenté que de 1,6 % le 1eravril, date de la traditionnelle revalorisation annuelle. C’estmoins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 àfévrier 2023.
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmoniséaugmenterait de 5,0 % en juillet 2023, après +5,3 % en juin avecune baisse du prix de l’énergie. Cependant, les prix del’alimentation restent à un niveau très élevé et augmentent de 13,7% en juin 2023, ce qui a un impact considérable pour les ménagesles plus modestes dont font partie nombre de PSH.
De son côté, le montant de l’AAH à taux plein est passé de956,65 € à 971,96 €, ce qui représente une augmentation de +5,6 %(contre 6,3 % pour l’inflation sur un an).
Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation desallocations de solidarité pose donc problème et induit un décalageavec un mode de calcul établi sur une évaluation des prix une foispar an et sur une période lointaine, avec une évolution annuellesur 12 mois publiée l’avant dernier mois qui précède la date derevalorisation, alors que l’augmentation des prix s’accélèreactuellement de mois en mois impactant significativement lesrevenus des ménages les plus modestes.
Le montant de l’AAH étant aujourd’hui encore inférieur au seuilde pauvreté, sa revalorisation régulière dans une périodicité plusimportante que la périodicité annuelle au regard de l’inflations’avère particulièrement essentielle pour permettre auxbénéficiaires de vivre dignement.
Au vu de l’inflation qui perdure, en particulier pour lesproduits alimentaires et de première nécessité impactant lesménages les plus modestes dont les PSH, un mécanisme de révisionplus régulière doit être initié pour la revalorisation de l’AAH (etde l’ensemble des prestations sociales et des minima sociaux), avecune revalorisation semestrielle au lieu de la revalorisationannuelle, ou alternativement un mécanisme de revalorisationautomatique en cours d’année lorsque l’indice des prix à laconsommation connaît une augmentation de plus de 2 %, à l’instar dece qui prévaut pour le Smic.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandationdu collectif Alerte.