APRÈS ART. 59	N°II-CF2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2612
présenté par
M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Giraud, M. Lemaire, M. Bordat, Mme Delpech, M. Haury, Mme Vignon, Mme Hugues, M. Frei, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Fuchs, Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Guillemard et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.