ART. 35	N°II-CF2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2619
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	8 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons de renforcer le soutien financier apporté par l’ARS auxhôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant desengagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers(BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.
Construits dans des bâtimentsprivés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourseren loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes quirognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titred’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2024est de 16,7 millions d’euros loyers dus au groupement decoopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans lesannées à venir. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent unedette qui s’envole à plus de 300 millions – etreprésentent à elles seules 80 % de la dette totale del’hôpital.
Le Ségur de la santé affirmait lebesoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de ladette des établissements assurant le service public hospitalierafin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Maisl’assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte dessituations d’établissements en partenariat public-privé, si bienque la situation est d’autant plus inégalitaire pour cesétablissements aujourd’hui.
Par cet amendement d’appel, nousdemandons donc la prise en charge par l’ARS d’un montantcorrespondant à 100 % du reste à charge des hôpitaux sous BEH,soit 8 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes » à hauteur de 8 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits depaiement – soit moins de 0,1 % du montant de sescrédits – vers l’action 17 « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales ».
En tout état de cause, il auraitété souhaitable que cette disposition ait été anticipée dans letexte de loi, afin de provisionner les montants nécessaires sansporter préjudice au programme « Inclusion sociale etprotection des personnes ».