ART. 37	N°II-CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF262
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	20 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer 20000 000 euros du programme 751 « Structures etdispositifs de sécurité routière », action 01« dispositifs de contrôle ». 
L’action dont il est ici questiontraite du parc des 4700 radars que la France entretient, adapte oumet en place. 
La politique répressive opérée parle Gouvernement est très mal vécue par les Français obligésd’utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, sesoigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pourde petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhiculeslégers qui ont subi 11 millions d’infraction relevées par lecontrôle automatisé. 
Outre le fait que les amendespèsent sur leur pouvoir d’achat, ils risquent à terme d’entraverleur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, lesFrançais n’ont pas le choix d’utiliser leur voiture. Dans laquatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n’ontpas d’autre solution. 
Cet amendement vise donc à réduireles dispositifs de contrôle en France. Ce poste de dépense(Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle)représente 98,21 M€, cet amendement vise à le réduire de 20 M€.