ART. 35	N°II-CF2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2621
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	16 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	16 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doterl’action 12 “Hébergement et logement adapté” programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » de 16 millions d’euros supplémentaires et de diminuerà due concurrence les crédits de l’action 11 “FNADT section locale”du programme 112 “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire” de la mission « Cohésion desterritoires », afin de renforcer l’offre de places en centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Les CHRS constituent des établissements et services sociauxautorisés au sens de l’article L.312-1 du code de l’action socialeet des familles, et se définissent comme des établissements ouservices comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil,notamment dans les situations d’urgence, le soutien oul’accompagnement social, l’adaptation à la vie active oul’insertion sociale et professionnelle des personnes ou desfamilles en difficulté ou en situation de détresse.
Au 31 décembre 2022, notre pays comptait 48 483 places en CHRS,dont 3 198 places dédiées aux femmes victimes de violences.L’augmentation importante de places en hébergement d’urgence depuis2017 (+40 000) est la conséquence d’une politique ambitieuse menéepar le Gouvernement en faveur de l’accueil et l’accompagnement despersonnes vulnérables, et en particulier des personnes victimes deviolences. Pour autant, des collectivités peinent encore à mener àbien des projets de créations de places en CHRS. Aussi, afin quel’ensemble du territoire national puisse bénéficier d’unecouverture satisfaisante de places en CHRS, il est ici proposé derenforcer les moyens qui leurs sont alloués. Nous estimons qu’uneenveloppe supplémentaire de 16 millions d’euros permettrait definancer environ 1000 places supplémentaires.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.