ART. 35	N°II-CF2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2623
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	20 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte des solidarités, comme laStratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvretédont il prend la suite, repose sur une grande territorialisationdes politiques publiques, sur l’innovation et le soutien auxinitiatives des écosystèmes locaux. 
Cela s’est traduit pendant la période 2018‑2023 par lacontractualisation avec les collectivités locales et parl’utilisation de crédits d’intervention à la main des préfets derégion. Les crédits d’« alliances locales dessolidarités » ont pour objectif de financer l’innovation, latransversalité et la modernisation des actions sociales dans unobjectif d’efficience et d’insertion durable des personnes. Ilspermettent à l’État de traduire rapidement sur le terrain lespriorités nationales en fonction des acteurs et des besoins locauxainsi que d’impulser une ambition réformatrice sur des écosystèmesparfois faiblement coordonnés. 
Entre 2019 et 2022, ces crédits ont permis de financer 3 344projets en faveur des publics précaires sur l’ensemble duterritoire pour un total de 105 M€ : 
- 2019 : 133 projets pour 4M€ 
- 2020 : 908 projets pour 23M€
- 2021 : 903 projets pour 30M€
- 2022 : 1400 projets pour 48M€
Les thématiques ayant fait l’objetdes financements les plus importants sont l’insertion et lamobilité (34 %), l’alimentation (16 %), l’accès auxdroits (13 %) ainsi que la petite enfance et la parentalité(13 %). Le financement moyen par projet est de 34 k€,allant parfois jusqu’à 300 k€, pour un effet de levier moyen de40 % du coût total des projets.
Avec en moyenne 195 personnesvisées par action, ces projets ont bénéficié à 600 000 individus ensituation de vulnérabilité.
Aussi, le présent amendementpropose de doter l’action 23 « Pacte des solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » de 20 M€ afin de pouvoir accompagner l’actionréformatrice de l’État en soutien aux acteurs locaux desterritoires. 
Pour rendre cet amendement recevable, un gage est porté sur lescrédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » mais une levée du gage par leGouvernement est espérée.