ART. 35	N°II-CF2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2628
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif principal de l’action 08du PITE consiste à réduire l’exposition des populations deMartinique et de Guadeloupe à la chlordécone. Il ressort du rapportde performance 2023 que les taux de non-conformité desanalyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance desdenrées d’origine végétale, animale, et issues de la productionhalieutique, consommées ou mises sur le marché sont anormalementélevés en 2023, s’agissant de la production halieutique. 
Les taux passent de 2,67% en2021, à 1,74 € en 2022, puis à  3,50 % en 2023, valeur presquedoublée en un an. Or, comme le rappelle leGouvernement,  il est possible de diviser par deux lateneur en chlordécone dans le sang en 6 mois en stoppant laconsommation d’aliments contaminés. Le contrôle et l’accompagnementdoivent être renforcés en la matière. 
Le présent amendement vientaugmenter le budget dédié à la surveillance des produitshalieutiques, afin de garantir aux populations martiniquaises etguadeloupéennes, une sécurité alimentaire permettant de tendre versle “zéro chlordécone”.
Il est à ce stade précisé que lesderniers réajustements proposés par le Gouvernement pour compenserla part de responsabilité de l’Etat dans ce scandale sanitaire nele permettent pas. Les dernières avancées sont les suivantes: 
 
- une analyse gratuite du taux de chlordécone dans le sang-l’analyse des sols gratuite pour les agriculteurs et lesparticuliers qui peuvent bénéficier de conseils pour produire desproduits sains, y compris sur sols contaminés.
- une aide aux pêcheurs impactés par la chlordécone.
- la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes depesticides pour les professionnels.
Les 92M déployés ne permettent pas de renforcer le contrôle dela ressource halieutique. 
Il est proposé d’abonder de1.000.000 €  pour l’année 2024, l’action 08 – Voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone du programme162 “Interventions territoriales de l’Etat”, en réduction de1.000.000 € des crédits de l’action 04 – Réglementation,politique technique et qualité de la construction du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Sauf àlever le gage.