ART. 35	N°II-CF2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2633
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, larapporteure spéciale attire l’attention du Gouvernement sur lanécessité de renforcer l’attractivité des métiers concourant aucontrôle fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale, à traversnotamment une grille de traitement revalorisée.
Il est fondamental de renforcerl’attractivité de tous les métiers qui participent au contrôle et àla répression fiscale pour pouvoir attirer les meilleurs profilsdans ce domaine. Cependant, cette revalorisation doit être menée enparallèle d’une augmentation du point d’indice de la fonctionpublique permettant de rattraper les pertes de pouvoir d’achat desfonctionnaires sur les dernières années.
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de1 euro ; 
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.