ART. 35	N°II-CF2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2635
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	25 000 000	
dont titre 2	0	25 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	25 000 000	0	
dont titre 2	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose dedoubler les effectifs du Service d’Enquêtes Judiciaires desFinances (SEJF).
Les annonces du plan fraudegouvernemental au sujet du SEJF n’ont, pour l’instant, pas étésuivies d’effets. Cet amendement  vise donc à réparer cetoubli et à traduire en acte la volonté, si souvent exprimée, d’unrenforcement de la lutte contre l’évasion fiscale.
 
Cet amendement : 
- abonde l’action01 – Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière duprogramme 302 Facilitation et sécurisation des échanges à hauteurde 25 000 000 d’euros de crédits de titre 2 ;
- et diminue à due concurrence lescrédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières.
Cette diminution n’a comme objectifque de se conformer à l’article 40 de la Constitution. Il estdemandé au Gouvernement de lever le gage.