ART. 35	N°II-CF2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2636
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, jesouhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur lanécessité d’instaurer un audit régulier des besoins des policesfiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO, OCRGDF).
Les auditions menées ces deuxdernières années dans le cadre de la rédaction du rapport spécialconsacré à la lutte contre l’évasion fiscale ont montré que lespolices fiscales et financières sont gravement sous-dotées. Cettetendance à l’œuvre dans la plupart des pays de l’OCDE a étédocumentée par l’ONG Transparency International. Cet amendementvise donc à corriger cet état de fait en donnant les moyens auxenquêteurs de faire leur travail d’intérêt général dans de bonnesconditions. 
 
 Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de1 euro ; 
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.