ART. 35	N°II-CF2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2638
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	75 000 000	0	
dont titre 2	75 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	75 000 000	
dont titre 2	0	75 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde créer 1000 postes au sein de la DGFIP afin de renforcervéritablement le contrôle fiscal. Les 250 créations de postes dansle contrôle fiscal annoncé par le Gouvernement dans le cadre duplan fraude ne sont en fait que des redéploiements. En réalité, leseffectifs continuent de baisser avec encore 200 postes perdus en2024. Il est urgent de mettre un terme à ce désarmement de l’Étatface aux fraudeurs et d’inverser la tendance. Il faut recruter 4000 agents dans le contrôle fiscal d’ici à 2027. Le présentamendement propose donc de créer 1 000 postes dès cette année.
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de 75 000 000d’euros de crédits de titre 2 ;
- et diminue à due concurrence lescrédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières.
Cette diminution n’a comme objectifque de se conformer à l’article 40 de la Constitution. Il estdemandé au Gouvernement de lever le gage.