ART. 35	N°II-CF2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2639
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fairepasser de 200 à 500 les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agentn’ait plus que 20 dossiers par mois à traiter, contre 50actuellement.
TRACFIN est le service derenseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiterles flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnelsassujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière decriminalité financière.
Ces déclarations sont de plus enplus nombreuses, année après année et TRACFIN peine à traiter levolume d’information. Il est donc nécessaire d’augmenter fortementles effectifs de ce service afin de faire face à cette charge detravail.
Cet amendement :
- augmente de 30 millions d’eurosles crédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit,évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières ;
- minore à due concurrence lescrédits de titre 2 de l’action 01 – Surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contrela grande fraude douanière du programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges
Cette minoration n’a comme objectifque de se conformer aux exigences de l’article 40 de laConstitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.