ART. 35	N°II-CF2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2640
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
dont titre 2	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 20 ETP les effectifs de la DLF afin de doubler les effectifs denégociateurs des conventions fiscales internationales.
La France a un très large réseau deCFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sontdonc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus etd’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre lesmoyens nécessaires pour accélérer le rythme de renégociation desconventions. C’est un enjeu très important et la France se doitd’être un exemple en la matière si elle veut peser dans lesprochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU. Au-delàmême du nombre de négociations bilatérales et multilatérales, cettemontée en puissance de la DLF est nécessaire pour acquérirl’expertise face aux nouveaux moyens de l’évasion fiscale(cryptoactifs, HTVI, recours à l’IA…).
A cette fin, cetamendement :
- augmente de 2 millionsd’euros les crédits de titre 2 de l’action 10 Élaboration de lalégislation fiscale du programme 156 Gestion des financespubliques ;
- minore à due concurrence lescrédits de titre 2 de l’action 02 Expertise, audit, évaluation etcontrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières
Il est demandé au Gouvernement delever le gage.