ART. 35	N°II-CF2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2641
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespécial souligne la nécessité d’assurer une formation effective etexhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer lerecouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de laDGDDI.
Les transferts ne peuvent se fairetant que les agents et les services ne sont pas prêts. Et pourtant.Les agents de la DGFiP ne sont pas formés, les applicationsinformatiques et autres outils ne sont pas prêts tandis que lesdirectives arrivent souvent plusieurs mois après le transferteffectif. On constate des pertes de rendements sur les impôts ettaxes déjà transférées malgré un relèvement des taux. Ce transfertde mission a été réalisé à marche forcée, en dépit du bon sens. Ilfaut revenir dessus.
Puisque les débats sur les créditsde la mission Gestion des Finances Publiques ne permette pas demettre un terme au transfert de missions fiscales, il estdemandé  a minima que les agents de la DGFiP aient les moyensde s’adapter à leurs nouvelles missions.
Cet amendement :
- abonde de 100 000 eurosl’action 1 Fiscalité des grandes entreprises du programme156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteurpublic local ;
- minore à due concurrence lescrédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôleduprogramme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières
Il est demandé au Gouvernement delever le gage.