ART. 35	N°II-CF2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2642
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000	
dont titre 2	0	100 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la rapporteurespéciale propose de créer un service opérationnel« d’intelligence » fiscale, doté de 10 agents, qui auradeux missions principales : gérer les sources humaines etleurs informations avec des moyens offensifs (indemnisation,protection, gestion des couvertures...) et établir une veilleméthodique via le développement de correspondants dans la vieéconomique sur les schémas de fraude ou d’optimisation pourirriguer les services de datamining et de programmation.L’expertise développée par ce service permettra également auxagents du contrôle fiscal de rester à la pointe de la connaissanceconcernant les dernières techniques de fraude.
 
Cet amendement : 
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de 100 000 d’eurosde crédits de titre 2 ;
- et diminue à due concurrence lescrédits de titre 2 de l’action 02 Expertise, audit, évaluation etcontrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières.
Cette diminution n’a comme objectifque de se conformer à l’article 40 de la Constitution. Il estdemandé au Gouvernement de lever le gage.