ART. 35	N°II-CF2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2645
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure et Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	250 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant àsoutenir le développement de lignes de transports collectifs ensite propre (TCSP) et de pôles d’échanges multimodaux sur lesterritoires. Ce dispositif a eu des effets de leviersignificatifs, entrainant des investissements importantsde la part des collectivités locales et un impact avéré sur letransfert modal de la voiture particulière vers les transportspublics.
Cependant, si le soutien apporté à travers ces appels à projetsa été important, il s’est révélé insuffisant pour répondre auxambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Orle COI propose à juste titre de « poursuivredurablement le soutien de l’Etat aux collectivités pour ledéveloppement des transports collectifs de province, mais de lerendre plus régulier, les appels à projets espacés d’un trop grandnombre d’années ayant fait l’objet de critiques ».
Il est essentiel que l’Etat remette en place un soutiendurable visant à favoriser la poursuite du développement denouvelles infrastructures de transport telles que le métro, letramway et les bus à haut niveau de service, ainsi que la créationde voies dédiées et de parkings relais. Ce soutien auxcollectivités est d’autant plus important, que plusieurs d’entreelles ne seront pas concernées par la mise en placedes SERM.
Pour convaincre nos concitoyens à réduirel’utilisation de leur voiture et de recourir davantage auxtransports en commun, les pouvoirs publics doivent soutenir lesprojets de développement et de modernisation des infrastructures etdes systèmes de transport urbain ou périurbain portés par lesAOM de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle de250 millions.
A ce titre, cet amendement procède :
- D’une part, à l’abondement à hauteur de 250 millionsd’euros en AE et CP des crédits de l’action 44 -Transports collectifs du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » ;
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, une baisse à due concurrence est effectuée en AE et CPsur les crédits de l’action 07 – Pilotage, support, auditet évaluations du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucuneintention de baisser les crédits de l’action concernée, ellesinvitent le Gouvernement à lever le gage.