ART. 35	N°II-CF2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2646
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure et Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m)requiert la mise en place, par les pouvoirs publics compétentes enla matière, de solutions de mobilité alternatives à l’achat devéhicule, accessibles au plus grand nombre et répondant au doubleenjeu de transition écologique et d’acceptabilitésociale. 
En ce sens, le présent amendement propose la création d’uneexpérimentation de trois ans, ouvrant droit aux agglomérationsconcernées par la mise en place de ZFE-m de proposer un dispositif,financé par le Fonds vert, permettant aux ménages mettant au rebutleur véhicule de recevoir une aide pour l’utilisation desolutions de mobilité partagées alternatives, telles que lalocation, en courte-durée ou en autopartage, de véhicules peuémetteurs (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, Crit’Air1 et Crit’Air 2) produits au sein de l’Union Européenne, lessolutions de covoiturage, les scooters électriques, lestrottinettes, les vélos en libre-service, les transports encommun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraientmatérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ouélectronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, etnotamment le montant de ces crédits, seront ultérieurement définiespar décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisépar le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponseaux trois enjeux clés de la transition écologique destransports : le verdissement du parc, la réduction desémissions des trajets, et le passage d’une logique depossession à une logique d’usage du véhicule. Il permettra parailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat de soutenir etaccompagner les collectivités territoriales dans l’orientation deleurs investissements au profit de la transition écologique.
L’expérimentation proposée a été mise en œuvre à Coventry(Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs,tant en termes de réduction des émissions de GES que dedécongestion des routes et des aires de stationnement.
A ce titre, cet amendement symbolique procède :
- D’une part, à l’abondement à hauteur de 1 euros en AE etCP des crédits de l’action 03 – Amélioration du cadre de viedu programme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » ;
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, une baisse à due concurrence est effectuée en AEet CP  sur les crédits de l’action 47 – Fonctions supportdu programme 203 « Infrastructures et services de transports». 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucuneintention de baisser les crédits de l’action concernée, ellesinvitent le Gouvernement à lever le gage.