ART. 35	N°II-CF2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2649
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure et Mme Sas, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	15 000 000	
Énergie, climat et après-mines	100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	85 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinte environnementale, les AutoritésOrganisatrices de la Mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissementde leurs flottes de véhicules en introduisant l’électricité etl’hydrogène dans les parcs d’autobus.
Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français des réseauxadhérents à l’UTP était ainsi constitué de 16 323 autobus dont 4 %étaient électriques ou à hydrogène. Cependant, cette transitionénergétique entraîne des coûts importants pour les collectivitésterritoriales. En effet, les bus zéro émission (c’est-à-direélectrique ou à hydrogène) sont considérablement plus chers que lesbus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l’ensemble deleur cycle de vie. Un bus électrique standard coûte actuellement enmoyenne à l’achat 554 000 € et un bus hydrogène 698 000 € alorsqu’un bus diesel coûte 273 000 € et un bus au gaz 290 000 €. Lesurcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un busdiesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 € par bus.
Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens,il n’existe plus de véritable dispositif de soutien de la part del’Etat. Le bonus écologique pour l’acquisition d’un bus électriquea pris fin en décembre 2022 (à hauteur de 30 000 euros auparavant).Le volet « financement des Zones à Faibles Émissions » du Fondsvert, lancé début 2023, restreint drastiquement le champ d’uneéventuelle aide au verdissement des flottes de bus tandis que ledernier appel à projets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition devéhicules lourds électriques, lancé le 7 avril 2023, excluttotalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont mis en placedes programmes ambitieux de soutien à l’acquisition de busélectriques. L’Allemagne a alloué 1,25 milliard d’euros sur deuxans à son programme de conversion à la motorisation électrique duparc de bus. L’Espagne propose une aide à hauteur de 200 000 eurospar bus électrique acheté. L’Italie a lancé une opération« 1000 bus électriques » dans le cadre de son Plan derelance national.
Alors que 1 700 autobus en moyenne sont renouvelés chaque annéeen France, nous demandons au Gouvernement de mettre en place, unprogramme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer leverdissement de leurs flottes. Une mesure forte et simpleconsisterait à soutenir à hauteur de 100 000 euros l’achat d’unautobus électrique ou à hydrogène. En vertu des obligationsréglementaires croissantes, ce sont 60 % des nouveaux bus acquis en2024 qui devront être électriques ou à hydrogène, soit environ 1000 autobus sur l’ensemble du territoire.
A ce titre, cet amendement procède :
- D’une part, à l’attribution de 100 millions d’eurosde crédits supplémentaire en AE et CP à l’action 03 –Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 «Énergie, climat et après-mines » ; 
- D’autre part, une baisse à 85 millions d’euros en AEet CP est effectuée sur les crédits de l’action 07 – Pilotage,support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». Afin de respecter les règles de larecevabilité financière, celle-ci est complétée par une baisse de15 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection duprogramme 181 « Prévention des risques ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucuneintention de baisser les crédits des actions concernées, ellesinvitent le Gouvernement à lever le gage.