ART. 35	N°II-CF2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2650
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure et Mme Sas, rapporteure
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinte environnementale, les AutoritésOrganisatrices de la Mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissementde leurs flottes de véhicules en introduisant l’électricité etl’hydrogène dans les parcs d’autobus.
Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français des réseauxadhérents à l’UTP était ainsi constitué de 16 323 autobus dont 4 %étaient électriques ou à hydrogène. Cependant, cette transitionénergétique entraîne des coûts importants pour les collectivitésterritoriales. En effet, les bus zéro émission (c’est-à-direélectrique ou à hydrogène) sont considérablement plus chers que lesbus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l’ensemble deleur cycle de vie. Un bus électrique standard coûte actuellement enmoyenne à l’achat 554 000 € et un bus hydrogène 698 000 € alorsqu’un bus diesel coûte 273 000 € et un bus au gaz 290 000 €. Lesurcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un busdiesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 € par bus.
Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens,il n’existe plus de véritable dispositif de soutien de la part del’Etat. Le bonus écologique pour l’acquisition d’un bus électriquea pris fin en décembre 2022 (à hauteur de 30 000 euros auparavant).Le volet « financement des Zones à Faibles Émissions » du Fondsvert, lancé début 2023, restreint drastiquement le champ d’uneéventuelle aide au verdissement des flottes de bus tandis que ledernier appel à projets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition devéhicules lourds électriques, lancé le 7 avril 2023, excluttotalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont mis en placedes programmes ambitieux de soutien à l’acquisition de busélectriques. L’Allemagne a alloué 1,25 milliard d’euros sur deuxans à son programme de conversion à la motorisation électrique duparc de bus. L’Espagne propose une aide à hauteur de 200 000 eurospar bus électrique acheté. L’Italie a lancé une opération« 1000 bus électriques » dans le cadre de son Plan derelance national.
Alors que 1 700 autobus en moyenne sont renouvelés chaque annéeen France, nous demandons au Gouvernement de mettre en place, unprogramme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer leverdissement de leurs flottes. Une mesure forte et simpleconsisterait à soutenir à hauteur de 100 000 euros l’achat d’unautobus électrique ou à hydrogène. En vertu des obligationsréglementaires croissantes, ce sont 60 % des nouveaux bus acquis en2024 qui devront être électriques ou à hydrogène, soit environ 1000 autobus sur l’ensemble du territoire. 
Cet amendement vise à soutenir l’acquisition de 500 autobus surl’ensemble du territoire. A ce titre, il procède : 
- D’une part, à l’attribution de 50 millions d’euros decrédits supplémentaire en AE et CP à l’action 03 – Aides àl’acquisition de véhicules propres du programme 174 « Énergie,climat et après-mines » ;
- D’autre part, afin de respecter les règles de la recevabilitéfinancière, une baisse à due concurrence est effectuée en AE et CPsur les crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables». 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucuneintention de baisser les crédits de l’action concernée, ellesinvitent le Gouvernement à lever le gage.