ART. 35	N°II-CF2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2651
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessitéde titulariser les contractuels du bureau de datamining etétablir une stratégie de développement de ces compétences eninterne dans un souci de souveraineté du contrôle fiscal.
Il est heureux que le contrôlefiscal soit assuré, dans l’immense majorité des cas, par desfonctionnaires titulaires assermentés soumis à une déontologieforte et à des règles strictes. Cependant, la montée en puissancedes nouvelles technologies comme le datamining se fait enrecourant régulièrement à des contractuels par manque decompétences en interne. Cela fait courir un risque à la fiabilité àlong terme de ces nouveaux outils. Les contractuels qui les ontdéveloppés pourraient en effet être approchés à l’avenir par desentreprises qui donneraient cher pour connaitre les paramètres deces outils. Il est urgent d’inverser cette tendance et dedévelopper les compétences nécessaires dans les corps de l’étatafin de garantir la souveraineté des nouveaux outils de contrôlefiscal.
 
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de1 euro ; 
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.