ART. 35	N°II-CF2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2652
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, larapporteure spéciale propose que le Gouvernement présente chaqueannée, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances,une feuille de route en matière de renégociation de conventionsfiscales internationales. 
La France a un très large réseau deCFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sontdonc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus etd’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre lesmoyens nécessaires pour accélérer le rythme de renégociation desconventions. C’est un enjeu très important et la France se doitd’être un exemple en la matière si elle veut peser dans lesprochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU.
Cette feuille de route devrahiérarchiser les renégociations prioritaires, présenterl’avancement des négociations en cours et justifiez des blocageséventuels.
Cette présentation sera suivie d’undébat et d’un vote.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local à hauteur de1 euro ; 
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.