ART. 35	N°II-CF2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2653
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, larapporteure spéciale attire l’attention de la représentationnationale sur la nécessité de lancer un grand plan de recrutementde douaniers d’ici 2027.
Alors que la France a 3,9 fois plusde kilomètres de frontières que l’Allemagne, et 29 fois plus desurface terrestre et maritime, elle a 17 000 douaniers, contre 48000 douaniers allemands, soit 2,3 fois moins de douaniers parhabitant. Il faudrait doubler le nombre de douaniers et doncprocéder à 17 000 embauches pour rattraper cet écart selon lesorganisations syndicales de la DGDDI. La police des marchandisesn’est tout simplement plus assurée sur l’ensemble du territoire.Les produits importés de manière illégale (alcool, tabac…) serépandent en toute impunité, notamment dans les zones frontalières.Le préjudice financier pour l’état est immense.
Cet amendement :
- abonde l’action01 – Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière duprogramme 302 Facilitation et sécurisation des échanges à hauteurde 1 euro
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.