ART. 35	N°II-CF2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2654
présenté par
Mme Leduc, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, larapporteure spéciale attire l’attention de la représentationnationale sur la nécessité de lancer un plan décennal de formationet d’investissement afin que la DGDDI soit en mesure de créer etpiloter les logiciels qu’elle utilise en interne.
Les douaniers utilisent de nombreuxlogiciels qui ne sont pas développés en interne. Au final ils seretrouvent avec des applications qui ne sont pas toujourscompatibles entre elles ce qui oblige à un long travail de saisiedans chaque application. C’est chronophage et usant pour les agentset cela rend leur travail moins efficace. De plus, l’utilisation delogiciels développés par des entreprises privées pose la questionde la souveraineté de l’administration.
Cet amendement :
- abonde l’action01 – Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière duprogramme 302 Facilitation et sécurisation des échanges à hauteurde 1 euro
- et diminue les crédits del’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresà due concurrence.