ART. 35	N°II-CF2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2656
présenté par
Mme Dupont, rapporteure et M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	300 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique intitulé « Renforcement des moyens consacréspar l’OFPRA à l’établissement des actes d’état civil desbénéficiaires d’une protection internationale ». A cet effet, cetamendement propose de:
-relever de 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRA dansle but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en matière de soutienaux activités d’établissement d’actes d’état civil de cetopérateur afin de permettre le recrutement de 8 ETPTsupplémentaires en sus des 8 déjà prévus par le PLF ;
- procéder à ce transfert de crédits sans réduire les crédits duprogramme 104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaise.
1-Relever de 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRAdans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en matière desoutien aux activités d’établissement d’actes d’état civil decet opérateur
- Dans le cadre de ses missions, l’OFPRA est appelé àreconstituer régulièrement l’état civil des bénéficiaires de laprotection internationale (actes de naissance, livrets de famille,actes de mariage, etc.).
-Cependant, et comme la commission des finances le soulignedepuis plusieurs années, les délais d’établissement de ces actesd’état civil ne cessent de se dégrader (4,8 mois en 2016, 8 mois en2021 et près de 12 mois en 2023) ce qui pèse sur l’intégration desbénéficiaires de la protection internationale. Ces délaisimportants retardent ainsi l’établissement des titres de séjour,posent des difficultés d’accès au logement social ou ne permettentpas la délivrance de la carte vitale.
-En 2023, le PLF a renforcé de 8 ETP les effectifs de l’OFPRAchargés de cette mission (en les portant à 60,5 ETP de catégorieB).
-Le PLF 2024 prévoit la création de 17 ETPT en faveur de l’OFPRAdont 8 ETP en faveur de la direction de l’OFPRA chargée del’établissement des actes d’état civil ce qui ferait passer seseffectifs à 68,5 ETP.
- Ces efforts sont bienvenus mais ne permettent pas de répondrecomplètement aux besoins observés.
-L’amendement propose d’aller plus loin en finançant 8 autresETP, ce qui porterait les effectifs  dédiés de l’OFPRA à 76,5ETP.
- Le montant proposé (300 000 €) a été déterminé aprèsinterrogation de l’OFPRA.
 
2- Procéder à ce transfert de crédits sans réduire lescrédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaise
Pour réaliser ce mouvement, l’amendement propose de :
- prélever  300 000 euros en AE et en CP sur l’action 11Accueil des étrangers primo arrivants du programme 104 Intégrationet accès à la nationalité française (cette action finançantl’action de l’Office français pour l’immigration et l’intégration);
- transférer 300 000 euros en AE et en CP vers l’action 2Garantie de l’exercice du droit d’asile du programme 303Immigration et asile.
Ce transfert de crédits n’aura pas pour effet de diminuer lesmoyens de l’OFII puisque les documents budgétaires comportent uneerreur de 6,5 millions d’euros. Ainsi, la dotation de l’OFIIcomprend, à tort, les frais de gestion de l’ADA. Ce point apparaîtà la lecture du détail du financement de cet opérateur figurant àla page 88 du projet annuel de performances. Les crédits de gestionde l’ADA ont ainsi été comptés, par mégarde, deux fois, une foissous forme de “subvention pour charges de service public” et unedeuxième fois dans la ligne “transferts”.
Il est donc possible de réaffecter les fonds correspondants sansréduire les crédits réels de l’OFII.