ART. 35	N°II-CF2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2658
présenté par
Mme Errante, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Dupont et Mme Bannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement au projet de loi definances 2024 est proposé par l’association Territoireszéro chômeur de longue durée .
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui viseà mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, lesdix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont étérejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre duTravail, du Plein
emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches deces 58 territoires et permettre le lancement de la démarchedans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement,le budget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000 000euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 – Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dansl’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », endiminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».